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De nouvelles règles de récupération de points vont être mises en place. Afin de simplifier les démarches, notamment pour connaître son solde de points, il a été décidé durant le dernier Comité Interministériel de Sécurité Routière plusieurs actions. Qu’est-ce que ça va changer ? Nous avons posé la question à Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat du droit automobile.
Magazine Automobile
Questions de droit
Permis de conduire : quelles sont les nouvelles règles de récupération de points ?
De nouvelles règles de récupération de points vont être mises en place. Afin de simplifier les démarches, notamment pour connaître son solde de points, il a été décidé durant le dernier Comité Interministériel de Sécurité Routière plusieurs actions. Qu’est-ce que ça va changer ? Nous avons posé la question à Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat du droit automobile.
Nicolas Laperruque - Aujourd'hui à 06:05 | mis à jour aujourd'hui à 10:23 - Temps de lecture : 2 min
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Photo Syspeo/Sipa
Photo Syspeo/Sipa
Depuis le 1er juillet 1992, les automobilistes français doivent respecter le Code de la Route, sous peine de perdre des points sur leur permis de conduire.
“Aujourd’hui, il est possible de connaître son solde de points, mais l’Etat souhaite rendre cette consultation plus facile, tout en simplifiant le fonctionnement du permis à points” précise Maître Le Dall.
Un nouveau site internet
“Aujourd'hui il existe deux possibilités pour consulter son nombre de points : se connecter au service Télépoints avec ses identifiants FranceConnect, son numéro de dossier NEPH et son code Télépoints ou recevoir un courrier de retrait / récupération du nombre de points.
Un nouveau site internet dédié “MesPointsPermis” va faire son apparition. En plus de vous donner votre solde de points, il va vous fournir des informations supplémentaires comme les dates de récupération de points, etc.
De nouveaux délais
“Le gouvernement va certainement en profiter pour simplifier le fonctionnement global du permis. Il sera plus simple de comprendre à quel moment on récupère ses points” précise Maître Le Dall.
“On peut s’attendre à un changement des règles en termes de récupération de points, avec de nouveaux délais”.
Attention à l’adresse de votre permis
“Jusqu’à présent, il était obligatoire de changer l’adresse de la carte grise du véhicule en cas de changement de domicile. Une obligation qui ne concernait pas les permis de conduire. On pouvait donc avoir un permis avec l’adresse de nos 18 ans, souvent chez les parents, alors qu’on a dépassé la quarantaine et connu plusieurs déménagements depuis. Les automobilistes concernés n’étaient pas informés d’une perte de points ou d’une invalidation de permis. La justice considérait alors qu’en absence d’obligation d’adresse de permis à jour, on ne pouvait reprocher aux automobilistes leur absence d’information. Certains utilisaient cette faille pour passer un stage de récupération de points alors que leur permis était déjà invalidé. Ce conseil ne sera plus valable dans un avenir proche.” explique Maître Le Dall.
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De nouvelles règles de récupération de points vont être mises en place. Afin de simplifier les démarches, notamment pour connaître son solde de points, il a été décidé durant le dernier Comité Interministériel de Sécurité Routière plusieurs actions. Qu’est-ce que ça va changer ? Nous avons posé la question à Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat du droit automobile.
Magazine Automobile
Questions de droit
Permis de conduire : quelles sont les nouvelles règles de récupération de points ?
De nouvelles règles de récupération de points vont être mises en place. Afin de simplifier les démarches, notamment pour connaître son solde de points, il a été décidé durant le dernier Comité Interministériel de Sécurité Routière plusieurs actions. Qu’est-ce que ça va changer ? Nous avons posé la question à Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat du droit automobile.
Nicolas Laperruque - Aujourd'hui à 06:05 | mis à jour aujourd'hui à 10:23 - Temps de lecture : 2 min
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Photo Syspeo/Sipa
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Depuis le 1er juillet 1992, les automobilistes français doivent respecter le Code de la Route, sous peine de perdre des points sur leur permis de conduire.
“Aujourd’hui, il est possible de connaître son solde de points, mais l’Etat souhaite rendre cette consultation plus facile, tout en simplifiant le fonctionnement du permis à points” précise Maître Le Dall.
Un nouveau site internet
“Aujourd'hui il existe deux possibilités pour consulter son nombre de points : se connecter au service Télépoints avec ses identifiants FranceConnect, son numéro de dossier NEPH et son code Télépoints ou recevoir un courrier de retrait / récupération du nombre de points.
Un nouveau site internet dédié “MesPointsPermis” va faire son apparition. En plus de vous donner votre solde de points, il va vous fournir des informations supplémentaires comme les dates de récupération de points, etc.
De nouveaux délais
“Le gouvernement va certainement en profiter pour simplifier le fonctionnement global du permis. Il sera plus simple de comprendre à quel moment on récupère ses points” précise Maître Le Dall.
“On peut s’attendre à un changement des règles en termes de récupération de points, avec de nouveaux délais”.
Attention à l’adresse de votre permis
“Jusqu’à présent, il était obligatoire de changer l’adresse de la carte grise du véhicule en cas de changement de domicile. Une obligation qui ne concernait pas les permis de conduire. On pouvait donc avoir un permis avec l’adresse de nos 18 ans, souvent chez les parents, alors qu’on a dépassé la quarantaine et connu plusieurs déménagements depuis. Les automobilistes concernés n’étaient pas informés d’une perte de points ou d’une invalidation de permis. La justice considérait alors qu’en absence d’obligation d’adresse de permis à jour, on ne pouvait reprocher aux automobilistes leur absence d’information. Certains utilisaient cette faille pour passer un stage de récupération de points alors que leur permis était déjà invalidé. Ce conseil ne sera plus valable dans un avenir proche.” explique Maître Le Dall.
Il était question , de ne plus retirer de points , et maintenant on nous donne des indications pour connaitre son nombre de points sur son permis.
on dirait une veritable commerce badboy
Il était question , de ne plus retirer de points , et maintenant on nous donne des indications pour connaitre son nombre de points sur son permis.
on dirait une veritable commerce badboy
Concernant les liens morts
Les sujets que je poste , ont peut-être des liens morts , je les mettrai
à jour sur demande car le stockage est limité
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